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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER
Siège social : 1 rue du Châtaignier – 06400 Cannes
Numéro SIRET : 78250913700025
Numéro immatriculation RCS : Cannes D 782 509 137
Numéro TVA intracommunautaire : FR62782509137
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
Responsable de la publication : Eric CHEVALIER – contact@elitazur.com
Éditeur
Data Automation France
6 Rue de la Liberté, ZI Combeplaine, B.P.180, 42800 Rive de Gier
SIRET : 31013057000040
Site internet : www.daf-informatique.com
Contact : contact@daf-informatique.com
Hébergement
SAS OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
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Le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
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Tous les informations indiquées sur le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de la SCP Jérôme LALEURE Nathalie NONCLERCQ-REGINA Eric CHEVALIER ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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